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Ou ici encore faut-il respecter un délai d’un mois suivant le don? Et si j’ai dépassé 1 mois pour déclarer, qu’est ce que je risque? Envoyer à l’adresse e-mail Votre nom Votre adresse e-mail Annuler L’article n’a pas été envoyé – Vérifiez vos adresses e-mail! Dans l’attente de vos réponses, un grand merci. Par Zz

Nom: declaration don manuel 2735
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 44.50 MBytes

Attention toutefois, pour être exonéré, le don manuel doit être effectué par une personne âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à une personne âgée d’au moins 18 ans. Bonjour Jolibert, Oui bien sur, il faut faire la déclaration. Je ne vois pas de formulaire pour ce type de don, je dois le faire bar le biais d’un notaire francais? Dois-je également faire apparaître cette donation sur la déclaration de revenus et, le cas échéant, à quel endroit? Le motif de la donation étant justement l’achat d’une maison. Les donations n’ont pas à figurer sur la déclaration de revenus puisque qu’elles sont déjà assujetties aux droits de mutation impôt suite à une donation.

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Cerfa n°2735 – Déclaration de don manuel

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Cerfa n° – Déclaration de don manuel – LegalPlace

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Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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